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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Refus d’exequatur d’une adoption prononcée à l’étranger par un couple homosexuel non marié.

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03631514 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631514 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Refus d’exequatur d’une adoption prononcée à l’étranger par un couple homosexuel non marié.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 1358. ⟨hal-03631514⟩
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