Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03631514
Soumis le : mardi 5 avril 2022-17:01:11
Dernière modification le : mardi 31 mars 2026-09:31:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03631514 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Refus d’exequatur d’une adoption prononcée à l’étranger par un couple homosexuel non marié.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 1358. ⟨hal-03631514⟩
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