Refus d’exequatur d’une adoption prononcée à l’étranger par un couple homosexuel non marié. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Refus d’exequatur d’une adoption prononcée à l’étranger par un couple homosexuel non marié.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
CV

Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03631514

Soumis le : mardi 5 avril 2022-17:01:11

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03631514 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631514 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Refus d’exequatur d’une adoption prononcée à l’étranger par un couple homosexuel non marié.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 1358. ⟨hal-03631514⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More