Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.

Hélène Peroz
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Citer

Hélène Peroz. Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, n°1358. ⟨hal-03631509⟩

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