Application du règlement UE 2016/1191 sur la circulation des documents publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Application du règlement UE 2016/1191 sur la circulation des documents publics

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03631507

Soumis le : mardi 5 avril 2022-16:58:00

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Dates et versions

hal-03631507 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631507 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Application du règlement UE 2016/1191 sur la circulation des documents publics. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018. ⟨hal-03631507⟩

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