Installations classées : Consécration de la responsabilité de l’Etat législateur. Du droit à réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’une loi », (Note sur CE 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax’ion, n° 266564) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2006

Installations classées : Consécration de la responsabilité de l’Etat législateur. Du droit à réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’une loi », (Note sur CE 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax’ion, n° 266564)

Éric Naim-Gesbert
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hal-03631484 , version 1 (05-04-2022)

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  • HAL Id : hal-03631484 , version 1

Citer

Éric Naim-Gesbert. Installations classées : Consécration de la responsabilité de l’Etat législateur. Du droit à réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’une loi », (Note sur CE 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax’ion, n° 266564). Droit de l'environnement [La revue jaune], 2006, 137, p. 94-97. ⟨hal-03631484⟩
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