Article Dans Une Revue
Droit de l'environnement [La revue jaune]
Année : 2006
ERIC NAIM-GESBERT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03631484
Soumis le : mardi 5 avril 2022-16:42:20
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-09:20:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03631484 , version 1
Citer
Éric Naim-Gesbert. Installations classées : Consécration de la responsabilité de l’Etat législateur. Du droit à réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’une loi », (Note sur CE 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax’ion, n° 266564). Droit de l'environnement [La revue jaune], 2006, 137, p. 94-97. ⟨hal-03631484⟩
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