Règlement succession. Application d’office de la compétence subsidiaire de l’article 10 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Règlement succession. Application d’office de la compétence subsidiaire de l’article 10 ?

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03630839 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03630839 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Règlement succession. Application d’office de la compétence subsidiaire de l’article 10 ?. Droit & Patrimoine, 2021, n°315. ⟨hal-03630839⟩
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