Règlement succession. Application d’office de la compétence subsidiaire de l’article 10 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Règlement succession. Application d’office de la compétence subsidiaire de l’article 10 ?

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03630839

Soumis le : mardi 5 avril 2022-12:00:42

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03630839 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03630839 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Règlement succession. Application d’office de la compétence subsidiaire de l’article 10 ?. Droit & Patrimoine, 2021, n°315. ⟨hal-03630839⟩

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