Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03630832 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03630832 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 25. ⟨hal-03630832⟩
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