Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03630832
Soumis le : mardi 5 avril 2022-11:58:04
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-14:15:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03630832 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 25. ⟨hal-03630832⟩
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