Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène Peroz. Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 25. ⟨hal-03630832⟩

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