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Communication Dans Un Congrès Année : 2017

« La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux », pp 1-5

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03630799 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03630799 , version 1

Citer

Hélène Peroz. « La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux », pp 1-5. Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale (régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Jan 2017, Bordeaux, France. ⟨hal-03630799⟩
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