« La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux », pp 1-5 - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

« La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux », pp 1-5

Hélène Peroz
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Citer

Hélène Peroz. « La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux », pp 1-5. Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale (régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Jan 2017, Bordeaux, France. ⟨hal-03630799⟩

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