« Vers une réglementation européenne des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ».p. 265 à 277. - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

« Vers une réglementation européenne des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ».p. 265 à 277.

Hélène Peroz
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Soumis le : mardi 5 avril 2022-11:30:43

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  • HAL Id : hal-03630747 , version 1

Citer

Hélène Peroz. « Vers une réglementation européenne des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ».p. 265 à 277.. Dalloz, Collection thèmes et commentaires. L’espace judiciaire civil européen, 2012. ⟨hal-03630747⟩

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