Article Dans Une Revue
Mare et Martin Editions
Année : 2017
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Soumis le : lundi 4 avril 2022-14:49:38
Dernière modification le : samedi 4 octobre 2025-13:35:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03629648 , version 1
Citer
Jean-François Calmette, Sarah Andjechaïri-Tribillac. Les sanctions des clauses d’enseigne, contribution au colloque Sanctions en droit de la concurrence et concurrence des sanctions. Mare et Martin Editions, 2017, pp. 69 - 82. ⟨hal-03629648⟩
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