« L’effectivité du règlement de blocage européen après l’arrêt ‘Bank Melli Iran’ (CJUE, C-124/20) » - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

« L’effectivité du règlement de blocage européen après l’arrêt ‘Bank Melli Iran’ (CJUE, C-124/20) »

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Droit

Daniel Ventura  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03627760

Soumis le : vendredi 1 avril 2022-14:40:59

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:25

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Dates et versions

hal-03627760 , version 1 (01-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03627760 , version 1

Citer

Daniel Ventura. « L’effectivité du règlement de blocage européen après l’arrêt ‘Bank Melli Iran’ (CJUE, C-124/20) ». « Actualités de l’extraterritorialité en droit international des affaires », Apr 2022, Dijon, France. ⟨hal-03627760⟩

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