La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 1 avril 2022-05:39:20

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:59:17

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Citer

Alain Devers. La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20. Droit de la famille, 2022, commentaire 62. ⟨hal-03626968⟩

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