Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03625107 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03625107 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-03625107⟩
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