Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision
Résumé
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-24.646
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-24.646
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https://hal.science/hal-03625107
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-16:25:53
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-17:25:15