Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03625107

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-16:25:53

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03625107 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03625107 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Compétence : exception au principe de l’extension des règles de compétences territoriales. Partage d’indivision. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-03625107⟩

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