Loi applicable au régime matrimonial avant la Convention de la Haye du 14 mars 1978 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Loi applicable au régime matrimonial avant la Convention de la Haye du 14 mars 1978

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03625087 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03625087 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Loi applicable au régime matrimonial avant la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-03625087⟩
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