Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2020
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03625084
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-16:23:01
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03625084 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Rectificatif au règlement (UE) nº 650/2012. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-03625084⟩
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