Rectificatif au règlement (UE) nº 650/2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Rectificatif au règlement (UE) nº 650/2012

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03625084 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03625084 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Rectificatif au règlement (UE) nº 650/2012. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-03625084⟩
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