Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas contraire à l’ordre public international français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas contraire à l’ordre public international français

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 30 mars 2022-16:07:51

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Citer

Hélène Peroz. Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas contraire à l’ordre public international français. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-03625047⟩

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