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Article De Blog Scientifique Année : 2021

Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude établi à l'étranger. Convention de La Haye de 2000

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624998 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624998 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude établi à l'étranger. Convention de La Haye de 2000. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/mise-en-%C5%93uvre-en-france-d-un-mandat-d-inaptitude-%C3%A9tabli-%C3%A0-l-%C3%A9tranger-convention-de-la-haye-de-2000. ⟨hal-03624998⟩
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