Article De Blog Scientifique
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03624988
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:49:30
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-17:22:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-03624988 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente. 2021. ⟨hal-03624988⟩
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