Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente. - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2021

Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente.

Hélène Peroz
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03624988

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:49:30

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03624988 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624988 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente.. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-i-bis-exception-d-incomp%C3%A9tence-d%C3%A9signation-de-la-juridiction-comp%C3%A9tente. ⟨hal-03624988⟩

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