Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2021

Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03624975

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:45:46

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03624975 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624975 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/loi-applicable-au-r%C3%A9gime-matrimonial-accord-proc%C3%A9dural-au-b%C3%A9n%C3%A9fice-de-la-loi-fran%C3%A7aise-admission. ⟨hal-03624975⟩

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