Article De Blog Scientifique
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03624975
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:45:46
Dernière modification le : mardi 31 mars 2026-09:22:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03624975 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission. 2021. ⟨hal-03624975⟩
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