Article De Blog Scientifique Année : 2021

Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble

Hélène Peroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624945 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624945 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble. 2021. ⟨hal-03624945⟩
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