Article De Blog Scientifique
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03624945
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:36:50
Dernière modification le : mardi 31 mars 2026-09:25:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03624945 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble. 2021. ⟨hal-03624945⟩
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