Droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2021

Droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03624925

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:31:02

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03624925 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624925 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/droit-de-pr%C3%A9l%C3%A8vement-compensatoire-ou-la-mise-%C3%A0-mal-de-la-pratique-des-successions-internationales. ⟨hal-03624925⟩

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