Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023 - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2021

Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624919 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624919 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/l%C3%A9galisation-et-apostille-d%C3%A9livr%C3%A9es-par-les-notaires-%C3%A0-compter-du-1er-septembre-2023. ⟨hal-03624919⟩
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