Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2021

Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Soumis le : mercredi 30 mars 2022-13:30:54

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Citer

Hélène Peroz. Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/un-acte-d-%C3%A9tat-civil-dress%C3%A9-en-ex%C3%A9cution-d-une-d%C3%A9cision-de-justice-est-indissociable-de-celle-ci. ⟨hal-03624583⟩

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