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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur

Résumé

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès, n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624566 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624566 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur : obs. sur Civ. 2, 10 mars 2022. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03624566⟩
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