Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I) - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2021

Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I)

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03624560

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-13:18:36

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624560 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624560 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I). 2021. ⟨hal-03624560⟩

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