Article De Blog Scientifique Année : 2021

Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE

Hélène Peroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624554 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624554 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE. 2021. ⟨hal-03624554⟩
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