Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.
Résumé
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 février 2022, n° V 20-19.625
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 février 2022, n° V 20-19.625
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Soumis le : mercredi 30 mars 2022-13:05:53
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:34