Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Lucie SPONCHIADO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.u-pec.fr/hal-03624457
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-12:04:33
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03624457 , version 1
Citer
Lucie Sponchiado, Michel Verpeaux. Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel. La Semaine juridique. Édition générale, 2010. ⟨hal-03624457⟩
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