Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03624149

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-09:34:40

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03624149 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624149 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 17. ⟨hal-03624149⟩

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