Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales

Hélène Peroz

Résumé

Note sous Loi numéro 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, Journal officiel numéro 0197 du 25 août 2021

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624142 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624142 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 35. ⟨hal-03624142⟩
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