Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023
Résumé
Le décret du 17 septembre 2021 est relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. - Ce texte précise en quoi consistent la légalisation et l'apostille et le rôle dévolu au notaire