Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Le décret du 17 septembre 2021 est relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. - Ce texte précise en quoi consistent la légalisation et l'apostille et le rôle dévolu au notaire

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 30 mars 2022-09:21:38

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03624115 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624115 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 40, 8 Octobre 2021,, pp.act. 914. ⟨hal-03624115⟩

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