Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

La cour de cassation écarte la présence d'un abus de majorité en considérant que la mise en réserve opérée par les associés majoritaires n'est pas contraire à l'intérêt social.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
cordelier_44023.pdf (211.95 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03623012

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:09:14

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:04:27

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-03623012 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03623012 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n° 3, pp.252. ⟨hal-03623012⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
69 Consultations
26 Téléchargements

Partager

More