Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

La cour de cassation écarte la présence d'un abus de majorité en considérant que la mise en réserve opérée par les associés majoritaires n'est pas contraire à l'intérêt social.

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Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:09:14

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:04:27

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Dates et versions

hal-03623012 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03623012 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n° 3, pp.252. ⟨hal-03623012⟩

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