Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive note sous Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18 21.797, FS-P+B+R - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive note sous Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18 21.797, FS-P+B+R

Emmanuel Cordelier

Résumé

Le contenu de la nouvelle solution jurisprudentielle, qui ne concerne que la situation de l’époux revendiquant la qualité d’associé, peut se résumer de la manière suivante : - D’une part, la revendication pour l’époux de la qualité d’associé, même si elle ne constitue pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés ; - D’autre part, à défaut de délibération et lorsque le consentement ne résulte que de la volonté d’un seul associé, ce consentement doit être adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l’article R. 221-2 du code de commerce.
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Dates et versions

hal-03623004 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03623004 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive note sous Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18 21.797, FS-P+B+R. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n° 3, pp.254. ⟨hal-03623004⟩

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