Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers Droit, Sciences & Technologies Année : 2021

Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile

Géraldine Vial

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-03622925 , version 1 (29-03-2022)

Identifiants

Citer

Géraldine Vial. Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile : note sous CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2021, 13, ⟨10.4000/cdst.4242⟩. ⟨hal-03622925⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Altmetric

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More