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Autre Publication Scientifique Année : 2022

Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Refonte du fascicule correspondant du JurisClasseur Procédures fiscales.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03622544 , version 1 (29-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03622544 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Refonte du fascicule correspondant du JurisClasseur Procédures fiscales.. JurisClasseur Procédures fiscales, 2022. ⟨hal-03622544⟩
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