"L'imprescriptibilité" - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

"L'imprescriptibilité"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621991 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621991 , version 1

Citer

Christophe Testard. "L'imprescriptibilité". Dalloz. Association Française pour la recherche en Droit Administratif, Le temps en droit administratif, Actes du colloque d'Aix-en-Provence des 3 et 4 juin 2021, Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, 2022., p. 235, 2022, 978-2-247-21536-2. ⟨hal-03621991⟩

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