L’autorisation du conseil d’administration de la société anonyme n’est pas requise lorsque le dirigeant stipule une clause de garantie de passif  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

L’autorisation du conseil d’administration de la société anonyme n’est pas requise lorsque le dirigeant stipule une clause de garantie de passif 

Guillaume Grundeler
Centre de Droit Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Guillaume Grundeler. L’autorisation du conseil d’administration de la société anonyme n’est pas requise lorsque le dirigeant stipule une clause de garantie de passif . Les Petites Affiches, 2011, 213, pp.10. ⟨hal-03621978⟩

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