Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2011
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https://hal.science/hal-03621978
Soumis le : lundi 28 mars 2022-16:15:18
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03621978 , version 1
Citer
Guillaume Grundeler. L’autorisation du conseil d’administration de la société anonyme n’est pas requise lorsque le dirigeant stipule une clause de garantie de passif . Petites affiches, 2011, 213, pp.10. ⟨hal-03621978⟩
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