La faute du représentant permanent de l’administrateur personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

La faute du représentant permanent de l’administrateur personne morale

Guillaume Grundeler
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621960 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621960 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. La faute du représentant permanent de l’administrateur personne morale. Bulletin Joly Sociétés, 2020, 3, p. 29. ⟨hal-03621960⟩

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