Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03621954
Soumis le : lundi 28 mars 2022-16:06:21
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03621954 , version 1
Citer
Guillaume Grundeler. Investigations ordonnées par le juge-commissaire : en attendant le revirement ? . Bulletin Joly Sociétés, 2020, 11, p. 48. ⟨hal-03621954⟩
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