Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties 

Guillaume Grundeler
Centre de Droit Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Guillaume Grundeler. Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties . Gazette du Palais, 2021, 13, pp.70. ⟨hal-03621942⟩

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