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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties 

Guillaume Grundeler
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621942 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621942 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties . Gazette du Palais, 2021, 13, pp.70. ⟨hal-03621942⟩

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