Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties 

Guillaume Grundeler
Centre de Droit Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Guillaume Grundeler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03621942

Soumis le : lundi 28 mars 2022-16:02:59

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621942 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621942 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : effets légaux des contrats et promesses librement consenties . Gazette du Palais, 2021, 13, pp.70. ⟨hal-03621942⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU MEMO-SHS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More