Non-rétroactivité de la garantie attachée à la surévaluation des apports en nature  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Non-rétroactivité de la garantie attachée à la surévaluation des apports en nature 

Guillaume Grundeler
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621895 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621895 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Non-rétroactivité de la garantie attachée à la surévaluation des apports en nature . Gazette du Palais, 2021, 33, p. 70. ⟨hal-03621895⟩

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