Clauses de prix dans les cessions forcées : que reste-t-il de la protection du cédant ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Clauses de prix dans les cessions forcées : que reste-t-il de la protection du cédant ?

Guillaume Grundeler
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621824 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621824 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Clauses de prix dans les cessions forcées : que reste-t-il de la protection du cédant ?. Gazette du Palais, 2022. ⟨hal-03621824⟩

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