Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Résumé

Note inclue dans la chronique n°155 : Fiscalité des revenus et du patrimoine : chronique de l'année 2021 Le Conseil d'État, le 26 janvier 2021, s'est prononcé pour la première fois sur l'application de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 150 VF III du CGI.

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Droit

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https://hal.science/hal-03621805

Soumis le : lundi 28 mars 2022-15:35:14

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621805 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621805 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576). Revue de droit fiscal, 2022, n°12. ⟨hal-03621805⟩

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