la littoralisation de la compétence Gemapi : l'extension du domaine de la lutte aux risques côtiers
Résumé
Les Epci à fiscalité propre se sont vu confiés de nouvelles missions face au recul du trait de côte et en matière de lutte contre les submersions marines, sans pour autant disposer des leviers décisionnels nécessaires. Si la compétence Gemapi ne semble fixer que des obligations de moyens à l’égard du premier phénomène, il en va différemment en matière de lutte contre les submersions marines.
https://www.researchgate.net/publication/358817957_Chroniques_Opinions_Philippe_Marc_Frantz_Mynard_La_littoralisation_de_la_competence_Gemapi_l%27extension_du_domaine_de_la_lutte_aux_risques_cotiers_in_Droit_de_l%27environnement_n_306_01122021_p_433-441#fullTextFileContent